Hervé Guilhe La Combe de Villers
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De:
Guilhe La Combe de Villers (Hervé)
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1993-03-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000542655
(source JORF)
admission
19 Décembre 1992
19/12/1992